(+33) 5 59 23 72 26
8 rue Gambetta Biarritz 64200 France

Conditions de ventes

Conditions de vente
Identification Raison sociale                            Galerie Anne Broitman
Nom responsable                       BROITMAN
Prénom responsable                  Jean-Louis
Siège social                                8 rue Gambetta
Code postal                                64200
Ville                                             BIARRITZ
Pays                                            FRANCE
Téléphone                                   (0033) 559237226
E-mail                                          contact@galeriegaab-biarritz.com
Site web                                      www.galeriegaab-biarritz.com
Horaires d’ouverture                   10h30 – 13h00 15h – 19h
Siret                                             523000024

Préambule Le site est la propriété de la société GALERIE ANNE BROITMAN en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la GALERIE ANNE BROITMAN et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits Toutes les œuvres proposées sont des œuvres d’art uniques réalisées par des artistes se situant sur le segment modernes ou contemporains, à l’exception des œuvres entrant dans la catégorie des multiples. Gravures, estampes, lithographies et photographies font ainsi l’objet d’un tirage d’un nombre d’exemplaires limités. L’acquisition d’une œuvre d’art ne donne aucun droit de représentation, de diffusion ou reproduction à son acquéreur. Seul l’artiste garde son droit sur sa création. Toute utilisation du visuel des œuvres devra faire l’objet d’une demande d’autorisation à la société GALERIE ANNE BROITMAN qui demeurera votre intermédiaire. Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la GALERIE ANNE BROITMAN ne pourra être engagée. Une part des produits proposés à ses clients par la GALERIE ANNE BROITMAN sont disponibles et visible en galerie

3. Commande Le client a la possibilité de commander une œuvre en remplissant les formulaires mis à sa disposition sur le site, contenant l’identification, les caractéristiques et le prix total de l’œuvre, ainsi que le mode de paiement qu’il devra choisir. Cette commande sera ensuite confirmée en « cliquant » sur l’icône prévu à cet effet. En procédant de la sorte, le client confirme qu’il a pris connaissance des présentes conditions générales et qu’il y a irrévocablement et sans aucune réserve marqué accord. Important : Les œuvres étant toutes uniques, la société GALERIE ANNE BROITMAN ne peut s’engager sur la livraison de votre œuvre au moment où vous validez votre commande. Un courrier de confirmation vous mentionnera l’acceptation de votre commande. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La GALERIE ANNE BROITMAN confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. La GALERIE ANNE BROITMAN se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. La GALERIE ANNE BROITMAN se réserve cependant le droit, à sa seule discrétion, de subordonner la confirmation de la commande à d’autres conditions, de la suspendre ou de la refuser notamment dans les cas suivants : données incomplètes ou incorrectes lors de la validation de la commande, non-paiement de commande précédente, commande anormale, indisponibilité de l’œuvre. Dans ce cas, elle n’acceptera aucun paiement ou remboursera immédiatement tous les paiements reçus. En cas d’indisponibilité du Produit après la commande, le Client sera informé par e-mail ou par téléphone de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande

Signature électronique et preuve Le “clic de validation” constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison indiquée dans les délais inscrit dans les fiches œuvres/produits. Pour les œuvres demeurant à l’étranger au moment de la commande, le délai d’acheminement pourra être plus long. Les frais de livraison facturés au client comprennent uniquement ceux lié au transport des œuvres depuis la GALERIE ANNE BROITMAN jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le client. L’acheminement ETRANGER/FRANCE n’est en aucun cas inclus dans les frais de livraison. Les frais de livraison seront indiqués à la fin de votre processus de commande. Les frais de port sont dus à chaque commande passée. Le montant exact des frais de port dépend du lieu de livraison de la commande et de son contenu. Le montant des frais de livraison sera indiqué dans le panier et sera soumis à l’approbation du Client préalablement à la validation du panier. En raison de la valeur des œuvres présentées, les frais de livraisons englobent le prix d’une assurance sur la valeur des biens ainsi que les frais d’emballages. Ils comprennent donc le transport, l’assurance du tableau d’un montant égal à la valeur d’achat, la manutention et l’emballage. Il vous appartient de vérifier à réception, l’état des colis.

Zone géographique de livraison : France métropolitaine Livraison de votre colis dans un délai de 2 jours ouvrables*. *Pour les envois en France métropolitaine et Monaco uniquement, et sous réserve du respect de l’heure limite de dépôt. Une preuve de dépôt vous est remise lors du dépôt de l’envoi au guichet du bureau de poste. Le colis est déposé sans signature dans la boîte à lettres du destinataire. Si la boîte à lettres ne peut contenir le colis, tout est prévu : un avis de passage y est déposé. Il indique les coordonnées du bureau de poste où retirer le colis. Le destinataire dispose alors d’un délai de 15 jours consécutifs pour le récupérer. Au-delà de cette période, le colis est retourné à son expéditeur. A tout moment vous pouvez suivre vos colis en saisissant votre n° de colis

Force majeur En application de l’article 1148 du Code Civil, la GALERIE ANNE BROITMAN ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.

5. Prix Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit/œuvres ne comprend pas le transport. Le prix applicable au contrat de vente est celui en vigueur au moment de la commande telle que mentionné dans l’e-mail de confirmation. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises. Les prix apparaissant au moment de l’achat sont les prix applicables à cet achat. Le prix définitif comprendra le prix des œuvres, les frais de manutention, d’emballage et les frais de transport et d’assurance.

TVA La GALERIE ANNE BROITMAN, en tant que galerie de promotion, est assujettie au régime de la TVA sur marge forfaitaire. Selon l’article 297A et suivant du CGI, ma facture sera obligatoirement libellée en TTC sans faire apparaître le montant de TVA. Elle portera l’inscription de la mention “vente sur marge art 297 A et suivant du CGI”. Concernant les frais de transport, le montant de TVA apparaîtra sur la facture.

Variation des prix Les prix des œuvres apparaissant sur le Site sont susceptibles d’être révisés. La GALERIE ANNE BROITMAN se réserve le droit de modifier les prix sans préavis, en fonction de l’évolution du marché, du parcours des artistes et des prix résultant d’adjudication en salle de vente aux enchères. Les prix apparaissant au moment de l’achat sont les prix applicables à cet achat.

Devises étrangères Les prix sont indiqués en Euro. Si la devise de paiement diffère de la devise dans laquelle les prix apparaissent, la banque du Client appliquera son taux de change en vigueur à la date de l’achat, échappant au contrôle de la GALERIE ANNE BROITMAN.

6. Paiement Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la GALERIE ANNE BROITMAN. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement peut s’effectuer de 2 manières différentes :

Le paiement par PayPal La commande sera validée après vérification que le paiement est bien été opéré. Dans le libellé de votre virement, n’oubliez pas d’indiquer votre numéro de commande, ou votre nom.

Le paiement par chèque bancaire français uniquement : Le client envoie un chèque du montant total de sa commande à l’adresse de la galerie et libellé à l’ordre de GALERIE ANNE BROITMAN. La validation de la commande sera effectuée toujours après vérification de son bon règlement et après encaissement du chèque. Galerie ANNE BROITMAN, 8 rue Gambetta, 64200 BIARRITZ La GALERIE ANNE BROITMAN est susceptible de faire évoluer ses moyens de paiement.

7. Rétractation Le client a le droit de renoncer à son achat sans pénalité et sans indication de motif dans les huit jours ouvrables suivant le lieu de la livraison de l’œuvre, afin d’être remboursé. Pour demander une annulation de commande, le Client contacte la GALERIE ANNE BROITMAN par e-mail via la rubrique « Contact » du Site ou par téléphone (05.59.23.72.26). Si la GALERIE ANNE BROITMAN peut satisfaire à la demande du client, un e-mail de confirmation sera envoyé et le Client sera intégralement remboursé. Si les œuvres commandés par le Client ont quitté les locaux de la galerie ANNE BROITMAN en France et ont été pris en charge par un transporteur, il est encore possible d’annuler la commande mais, dans ce cas, le remboursement sera diminué des frais de livraison engagés. Les frais de retour des œuvres seront cependant à charge du client. En cas de remboursement, renvoyez le(les) œuvre(s) dans son(leurs) emballage d’origine, intact, accompagné de tout ce qui compose le colis et les documents fournis à l’adresse suivante : GALERIE ANNE BROITMAN – 8 rue Gambetta – 64200 BIARRITZ – FRANCE En cas d’exercice du droit de rétractation, la GALERIE ANNE BROITMAN est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour de l’œuvre et des frais d’expédition déjà engagés.

8. Responsabilités et Litiges Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à la GALERIE ANNE BROITMAN lors de la commande et notamment l’adresse de livraison. La GALERIE ANNE BROITMAN ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. La GALERIE ANNE BROITMAN ne peut être tenue responsable du non respect par le Client des modalités de livraison et du Rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des œuvres seront à la charge du Client. Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de la GALERIE ANNE BROITMAN ne peut excéder une somme égale aux montants payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles. Le présent contrat est soumis au droit français et les Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français. EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE DESIGNHEURE, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE. L’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le ” bref délai ” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.

Preuve Les parties sont expressément d’accord d’accepter les modes de preuve électroniques tels que l’e-mail et les enregistrements effectués sur support informatique.

9. Garantie La GALERIE ANNE BROITMAN vous garantit que toutes les œuvres sélectionnés et présentées sont des œuvres originales de ses artistes. Toutes les œuvres sont signées et délivrées avec un certificat d’authenticité en plus de la facture de vente. La responsabilité de la GALERIE ANNE BROITMAN est en toute hypothèse limitée au dommage réel et prévisible subi personnellement et directement par le client, sans dédommagement quelconque pour un bénéfice espéré et non réalisé, ou pour une perte qui aurait pu être évitée. La responsabilité de la GALERIE ANNE BROITMAN est systématiquement limitée à la valeur de l’œuvre mise en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la société GALERIE ANNE BROITMAN ou l’artiste. Le transfert des risques relatifs à l’œuvre achetée a lieu dès sa remise au transporteur. En cas de manquements ou d’avarie, le client devra émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur, lors de la livraison, ou au plus tard par écrit dans les trois jours ouvrables suivants. La GALERIE ANNE BROITMAN ne pourra jamais être tenue responsable de la violation d’une législation ou réglementation propre à un pays tiers où l’œuvre achetée devra être livrée.

10. Informations légales Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la GALERIE ANNE BROITMAN. De plus, la GALERIE ANNE BROITMAN s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.